Droit de rétractation

Version 2.0 — Date d’effet 2026-08-21 — Statut live — SHA-256 654a36cbd9c4a605c638c75b0c1e9a6b643a158ca698d5e10f5fef0de77988ee

Statut de cette page

Version en vigueur. P2.10-B enregistre les consentements techniques d’achat et de nouvelle lecture.

Demande

Une demande peut être adressée à contact@pleromia.fr avec l’adresse du compte et la référence d’achat. Son éligibilité et son délai seront examinés selon le produit effectivement acheté et les règles applicables.

Abonnement

Pour l’abonnement « Prélude », le délai de quatorze jours court à compter de la souscription, qui demande expressément une exécution immédiate. En cas de rétractation dans le délai : la lecture mensuelle déjà générée — prestation distincte fournie intégralement, à prix décomposé dans les CGV — reste due à sa valeur indiquée, et le suivi du ciel est remboursé au prorata de la période non courue (article L221-25). Les reconductions ne font naître aucun nouveau délai de rétractation ; la résiliation reste possible à tout moment pour la fin de la période en cours, depuis le compte.

Absence de workflow autonome

L’achat d’un pack ne collecte aucune renonciation globale pour les lectures futures et les crédits non consommés conservent le régime conservateur des quatorze jours. Avant chaque nouvelle génération, deux cases distinctes demandent l’exécution immédiate et reconnaissent l’information affichée sur ses conséquences.Un formulaire transactionnel de rétractation et un accusé téléchargeable (canal secure_download) sont disponibles. Un remboursement technique après échec de génération ne constitue pas ce workflow. Les hashs d’intégrité ne constituent pas une signature électronique, une preuve d’identité ni un horodatage de confiance.

Accusé de rétractation

Un formulaire transactionnel de rétractation et un accusé téléchargeable (canal secure_download) sont disponibles. Les hashs d’intégrité ne constituent pas une signature électronique, une preuve d’identité ni un horodatage de confiance. L’accusé n’est ni une décision d’éligibilité ni une confirmation de remboursement.

Médiation

Le médiateur de la consommation désigné est CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La saisine est gratuite pour le consommateur : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Tél. 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net.