Droit de rétractation
Version 1.0 — Date d’effet 2026-07-14 — Statut live — SHA-256 cc25b659ca7872193ed512c884b2b496923ae6a94a62271f9e935ab9083b84c2
Statut de cette page
Version en vigueur. P2.10-B enregistre les consentements techniques d’achat et de nouvelle lecture.
Demande
Une demande peut être adressée à contact@pleromia.fr avec l’adresse du compte et la référence d’achat. Son éligibilité et son délai seront examinés selon le produit effectivement acheté et les règles applicables.
Absence de workflow autonome
L’achat d’un pack ne collecte aucune renonciation globale pour les lectures futures et les crédits non consommés conservent le régime conservateur des quatorze jours. Avant chaque nouvelle génération, deux cases distinctes demandent l’exécution immédiate et reconnaissent l’information affichée sur ses conséquences.Un formulaire transactionnel de rétractation et un accusé téléchargeable (canal secure_download) sont disponibles. Un remboursement technique après échec de génération ne constitue pas ce workflow. Les hashs d’intégrité ne constituent pas une signature électronique, une preuve d’identité ni un horodatage de confiance.
Accusé de rétractation
Un formulaire transactionnel de rétractation et un accusé téléchargeable (canal secure_download) sont disponibles. Les hashs d’intégrité ne constituent pas une signature électronique, une preuve d’identité ni un horodatage de confiance. L’accusé n’est ni une décision d’éligibilité ni une confirmation de remboursement.
Médiation
Le médiateur de la consommation désigné est CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. La saisine est gratuite pour le consommateur : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Tél. 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net.